Soustraction du Code des Marchés Publics des Achats du Secteur des Energies…*

Soustraction du Code des Marchés Publics des Achats du Secteur des Energies : Entre Avantages et Risques Encourus Que Faire ?

En date de ce 12 Août 2022 le Décret Présidentiel numéro 2022-1538 vient d’entériner la soustraction des achats du secteur des énergies au code des marchés publics en modifiant et complétant le décret numéro 2014-1212 du 22 septembre 2014 en son article 3.

Désormais il est autorisé aux autorités contractantes publiques chargées de la mise en œuvre des politiques pétrolières, gazières et électriques de mener leurs activités d’achats sans passer par les procédures définies dans le code des marchés publics de 2014.

A) Les Avantages du nouveau dispositif réglementaire sur l’écosystème énergétique.
Certes des avantages énormes existent dans cette nouvelle disposition réglementaire à l’analyse des goulots d’étranglement induits par les procédures décrites en l’article 3 du code des marchés publics, ainsi les autorités contractantes publiques du secteur des énergies s’inscrivent désormais dans la célérité, l’efficacité et la performance dans les prises de décisions d’achats et ainsi elles pourront éviter certaines situations douloureuses pour les populations comme les black-out , les pénuries de combustibles et de gaz ,les retards exécifs dans la mise en œuvre des infrastructures énergétiques.
Les sociétés publiques comme Petrosen holding, la Senelec, la Sar, le RGS, l’Aser et autres pourront mieux gérer leurs programmes d’investissement afin de rendre plus performantes leurs missions.

B) Apprendre de nos erreurs du passé pour éviter les risques encourus :
Cette décision du Président Macky Sall qui s’inscrit aussi bien dans le fast-track gouvernemental que dans la souveraineté énergétique de notre Pays, malgré les avantages cités ci-dessus elle comporte quelques risques majeurs, car en revisitant le passé récent du secteur énergétique on se rappelle que durant les fortes périodes de black-out de pénurie de gaz et de combustibles des années 2007/2008 le Président Abdoulaye Wade avait initié un décret similaire pour soulager les populations .Mais malgré cette dérogation réglementaire de l’époque la situation n’avait pas évolué en faveur des populations et pire encore la Cour des Comptes avait décelé une gestion nébuleuse des achats de la Sar autour de 15 cargaisons de fuel de près de 450 milliards ce dossier est encore au niveau de la justice sénégalaise quinze années après : donc il faut apprendre de nos erreurs du passé pour éviter le pire.
C)Que faire désormais ?

L’encadrement du décret par une organisation administrative hiérarchisée est une condition de sa meilleure mise en œuvre ainsi à mon humble avis il faudra créer dans l’écosystème énergétique un Comité de Pilotage des Achats(COPIL-A) qui aura pour mission la supervision et la validation de la mise en œuvre au quotidien du nouveau Décret Présidentiel ceci au niveau des Autorités Contractantes que sont la Sar, la Senelec, Petrosen, RGS etc.

Ce COPIL-A sera composé par des membres de la Présidence de la République, du Ministère des Finances, du Ministère des Energies, des Directions Générales Concernées, de la Commission de Régulation du Secteur de l’Energie et du Secteur Privé avec une mission d’analyse anticipée des besoins et des offres en vue d’une prise de décision collégiale d’achats, décision inscrite dans des délais très courts d’une semaine maximum pour éviter d’autres lenteurs administratives.

Ce COPIL-A pourrait au besoin s’adjoindre toute entité extérieure de contrôle de qualité et de quantité spécialisée dans le type d’achat des autorités contractantes.
Le challenge de ce nouveau Décret Présidentiel sera à ce prix : au-delà de la bonne volonté politique manifeste qu’il faut saluer c’est aussi d’apprendre de nos erreurs du passé pour se performer, et enfin faire bénéficier aux populations et aux investisseurs nationaux comme étrangers, des avantages d’un écosystème énergétique moteur de croissance et d’émergence du Sénégal.

*Modibo Diop Ingénieur Polytechnicien
Ancien Auditeur du Centre d’Etudes
Diplomatiques et Stratégiques de Paris CEDS
(Option Diplomatie &Économie)
Expert Consultant International
en Energies, Infrastructures et TIC.

#CodeMarchés #ModiboDiop