Nomination de Bassirou Gueye à l’Ofnac: « Une simple immunité fonctionnelle qui ne le protège pas de la plainte de Sonko »
La nomination du Procureur falsificateur de Pv à la tête de l’Ofnac, si elle avait pour but de le soustraire de la plainte de Sonko, fera choux-marron-beige.
Certes l’art 9 de la loi 2012-30 du 28 décembre 2012 portant création de l’OFNAC dispose:
« les membres de l’Ofnac ne peuvent être jugés, recherchés, poursuivis, jugés….dans L’EXERCICE DE LEUR MISSION ».
Clairement, cette immunité dont bénéficie les membres de l’Ofnac, est ce qu’on appelle une Immunité Fonctionnelle. C’est à dire une immunité attachée à la fonction et qui protège UNIQUEMENT des actes et faits survenus à l’occasion ou dans l’exercice de la fonction. Mais sont exclus les actes et actions commis dans la vie privée, ou antérieurement à la nomination comme membre de l’Ofnac.
Tout acte ou fait « détachable » ou « étranger » de la fonction de membre de l’Ofnac, ou ANTÉRIEUREMENT à cette nomination, est totalement dépourvu de toute protection pénale.
Autrement dit, aucun membre de l’Ofnac ne peut-être poursuivi pour avoir enquêter sur les biens et avoirs, convoquer une autorité incriminée, demander sa poursuite par le Procureur ou des sanctions disciplinaires à sa hiérarchie.
Par contre, un membre de l’Ofnac, qui dans sa vie privée, commet un accident, tue ou blesse un particulier, détourne de l’argent, commet une difffamation contre une personne non mise en cause, etc, peut-être traduit devant les tribunaux ordinaires.
L’immunité fonctionnelle est totalement différente de l’immunité personnelle, qui s’attache à la personne en raison de son statut. Celle-ci couvre tous les actes accomplis par ceux qui bénéficient de l’immunité mais ne dure que le temps durant lequel les personnes concernées sont en
Par ailleurs, même l’immunité parlementaire qui offre une protection pénale supérieure en intensité à la protection fonctionnelle, ne couvre pas les actes commis ou les procédures enclenchées AVANT l’élection du député.
C’est ce que la Cour suprême a décidé dans l’affaire Khalifa Sall en refusant sa mise en liberté après son élection comme député dans le cadre sa détention dans l’affaire de la caisse d’avance.
La Cour suprême a considéré que: «l’inculpé a été poursuivi, inculpé et placé sous mandat de dépôt AVANT son élection à l’Assemblée nationale.
L’immunité dont bénéficie un député au sens des dispositions des articles 61 de la constitution et 51 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale n’a pas vocation à couvrir des faits commis et poursuivis avant qu’il y ait été élu » (ARRÊT N°57 DU 07 DÉCEMBRE 2017).
De tout ce qui précède, on peut affirmer que l’immunité fonctionnelle dont bénéficie les membres de l’Ofnac ne couvre ni les actes commis dans leur vie privée, ni les procédures judiciaires et plaintes détachables et étrangères à leur fonction et enclenchées ou exercées AVANT OU APRÈS leur nomination.
La plainte de Sonko contre Bassirou Gueye reste recevable et Bassirou Gueye sera tenu de répondre à la justice si le ministre de la justice, qui est obligé d’y défèrer, autorise son audition.
Par Amadou Ba*
#Apr #MackySall #SerigneBassirouGueye
