‘La gouvernance électorale au Sénégal : Entre le respect des instruments internationaux et communautaires… »

La gouvernance électorale au Sénégal : Entre le respect des instruments internationaux et communautaires et la prise en compte des particularismes nationaux

Dans une brillante contribution en date du 10 mars 2023 intitulée « Au nom du droit fondamental du suffrage », l’expert électoral Ndiaga Sylla, dans sa conclusion, invitait les acteurs politiques à « œuvrer à l’approfondissement de la démocratie en faisant les concessions nécessaires en vue de la définition de règles consensuelles et des élections crédibles, équitables, inclusives et apaisées ».

Un tel appel, à vrai dire, mérite d’être salué. Le climat politique préélectoral de la présidentielle du 25 février 2024 traverse aujourd’hui de nombreuses zones de turbulences. Notre écosystème démocratique est menacé de toutes parts par les appels récurrents d’une certaine opposition radicale à la violence, à l’insurrection, à la désobéissance civile, au non-respect des lois et règlements qui constituent les fondamentaux de la République. En somme, il s’agit des appels en direction de la jeunesse pour qu’elle se soulève et se révolte, en semant le désordre et en jetant par-dessus bord les acquis les plus importants qui ont contribué à bâtir et à forger la vitalité de la démocratie sénégalaise.

Pourtant, « l’exception sénégalaise », qui constitue l’une des identités les plus remarquables de notre modèle démocratique, est un fait unanimement reconnu, apprécié et magnifié dans le monde entier. Un seul mot la résume : le dialogue politique et l’esprit de tolérance.

En parcourant d’un long regard le chemin de notre histoire politique, on constate que le Sénégal a une culture électorale très ancienne. D’après certains historiens celle-ci remonterait en 1848.

De l’indépendance en 1960 jusqu’à nos jours, la trajectoire électorale du pays n’apas été interrompue. Le pays n’a jamais connu de coups d’Etat militaire, et les élections se sont régulièrement tenues, conformément au calendrier républicain.

Une telle situation est due au fait qu’une des forces majeures de la démocratie sénégalaise repose sur un système électoral au socle solide et robuste, assisfermement sur un processus multi acteurs où la concertation permanente est érigée en règle. C’est cela, incontestablement, la source de la respiration démocratique sénégalaise, appréciée dans le monde entier.

Aujourd’hui, comme on peut le constater, des membres de la société civile et quelques acteurs politiques pointent du doigt le régime en place et l’accusent de violer des instruments juridiques de portée internationale et régionale. Si certaines accusations méritent d’être prises en considération et relativisées, d’autres par contre, sont dénuées de tout fondement.

Il est vrai que notre pays a ratifié une série de conventions et traités internationaux et régionaux qui sont intégrés dans notre ordre juridique interne. Les standards prévus dans ces instruments mettent en exergue le
suffrage universel, les principes d’égalité des suffrages entre les citoyens et la non-discrimination.

Entre autres conventions internationales signées et ratifiées par l’Etat du Sénégal, on peut citer notamment : + le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; + la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979.

S’agissant des instruments régionaux et sous régionaux, le Sénégal a ratifié par exemple la :

+ la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples, adoptée 27 juin 1981 et entrée en vigueur le 21 octobre 1986. juin 1981 ; + le Protocole A/SP1/12/01 sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance additionnel au Protocole relatif au Mécanisme de Prévention, de Gestion, deRèglement des conflits, de Maintien de la Paix et de la Sécurité, du 10 décembre 1999 (CEDEAO) ; + la Déclaration des Principes Politiques de la CEDEAO sur la liberté, les droits des peuples et la démocratisation, adoptée le 6 juillet 1991, + la Charte Africaine de la Démocratie, les Elections et la Gouvernance, du 30 janvier 2007, signée le 15 décembre 2008.

Certes, les Etats qui ont signé et ratifié ces traités l’ont fait librement. Mais, le grand problème qui se pose souvent, c’est leur applicabilité et leur mise en œuvre en fonction de leurs réalités spécifiques.

Prenons l’exemple du parrainage lors de la présidentielle 2019. Comme chacun le sait, sa mise en œuvre a suscité de nombreuses controverses au sein de la classe politique. C’est ainsi que des partis de l’opposition ont adressé une requête à la Cour de Justice de la Communauté Économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), pour contester le parrainage et demander sa suppression.

Dans son arrêt du 28 avril 2020,l’institution communautaire a désavoué le Gouvernement en ces termes :

« La Cour décide que les formations politiques et les citoyens du Sénégal qui ne peuvent se présenter aux élections du fait de la modification de la loi électorale [en 2018] doivent être rétablis dans leurs droits par la
suppression du système de parrainage, qui constitue un véritable obstacle à la liberté et au secret de l’exercice du droit de vote, d’une part, et une sérieuse atteinte au droit de participer aux élections en tant que
candidat, d’autre part. »(Arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO du 28 avril 2020.)

Le processus de filtrage des 87 dossiers de candidature déposés devant le Conseil constitutionnel avait suscité une vague d’indignation. Les avocats commis par l’Etat du Sénégal avaient, pour leur part, évoqué l’incompétence de la Cour de haute juridiction de la CDEAO pour statuer sur le sujet, ainsi que de la requête, qui, selon eux « vise uniquement à remettre en cause les lois votées par l’Assemblée nationale et les décisions du Conseil constitutionnel, d’une part, et à amener la cour de céans à vouloir assurer la police des élections présidentielles, d’autre part ».(Arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO du 28 avril 2020.)

Le système du parrainage, il faut le reconnaître, a posé beaucoup de difficultés dans sa mise en œuvre à la présidentielle 2019. Il n y a pas eu de phase pilote avant son application parce que les délais avant la tenue du scrutin ne le permettaient pas, à cause du calendrier républicain. Mais, il n’en demeure pas moins que sa mise en application était absolument nécessaire.

Pourquoi ? De mon point de vue, quatre (04) raisons justifient la mise en application du système de parrainage au Sénégal.

1. L’inflation exponentielle du nombre des partis et le cycle très rapproché d’élections :A la veille de la première alternance 2000, il y avait une trentaine de partis politiques. Aujourd’hui, il y a près de quatre cents
(400) légalement constitués au Sénégal, sans compter ceux qui sont en instance de légalisation au ministère de l’Intérieur. Il ya également le cycle très rapproché des élections, en moyenne une (01) élection tous les trois (03) ans. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, aujourd’hui, il y a de nombreux acteurs politiques qui suggèrent le regroupement des élections pour soulager le budget de l’Etat, et rationaliser l’organisation des scrutins.

2. La dilatation extraordinaire du champ de la compétition électorale : De 1960 à 1980 seuls les partis politiques légalement constitués pouvaient conquérir à l’expression des suffrages. A partir de 1981, avec l’avènement du multipartisme intégral suite à l’arrivée au pouvoir du président Abdou Diouf, le champ de la compétition s’est élargi. En plus, aux partis politiques, se sont ajoutées les coalitions de partis, puis les candidats indépendants pour certaines élections seulement, et plus tard, les candidats indépendants pour toutes les élections. Il s’est produit un phénomène d’homogénéisation et de démocratisation des conditions de participation aux élections. Dès lors, chaque sénégalais pouvait désormais candidater aux élections, puisque la définition du candidat indépendant dans le Code électoral est très élastique : « celui qui n’a jamais milité dans un parti politique ou qui a cessé toute activité militante depuis au moins un (01) an », (Voir. art. L.57)

3. L’inflation démesurée des listes en compétition : Pour les quatre (04) dernières élections locales, il y avait 1150 listes en 2002, 1600 listes en 2009, 2709 listes en 2014 et 3300 listes en 2022.
Pour les législatives du 31 juillet 2017, il y avait 47 listes en compétition. Quant à la dernière élection présidentielle du 25 février 2019, il y avait 139 candidats à la candidature déposés au ministère de l’Intérieur.
Grâce au filtrage, 87 dossiers ont été acheminés au Conseil constitutionnel dont finalement 05 (cinq) seulement ont été validées. Aujourd’hui, à moins de 10 mois de la présidentielle du 25 février 2024, une trentaine de candidats à la candidature a déjà été annoncée.

4. Le coût des élections est très élevé sur le budget de l’Etat : Les élections coûtent chères aux contribuables sénégalais. Si l’on sait que la présidentielle 2000 avait coûté à l’Etat entre 250 et 300 millions d’aprèsles chiffres officiels, on peut aisément deviner ce que coûtent les élections vingt ans après, en raison notamment du renchérissement du coût de la vie.

En conclusion, il apparait à la lumière de notre analyse que les instruments juridiques de portée internationale si importants soient-ils, ne sauraient faire abstraction des conditions concrètes dans lesquelles sont appliquées et mises en œuvre les lois votées par les parlements des Etats membres. Dans le cas de notre pays, les lois électorales votées par l’Assembléenationale, sont opérationnalisées dans notre Code électoral, fruit d’un consensus entre les acteurs politiques. C’est la raison pour laquelle, personne ne peut changer la législation électorale de façon unilatérale, sans le consentement de tous les autres acteurs du jeu politique.

* Par Ousmane Badiane, chargé des Elections
de la Ligue Démocratique (LD).
ousmanebadiane1@gmail.com