Procès PRODAC: la nullité de la citation du Procureur
Les avocats de Sonko en conférence de presse sont formels: le juge a sauvé Mame Mbaye Niang.
En effet, il a écrit une plainte classique et c’est le Parquet, en l’occurrence le Procureur lui-même, qui a délivré la citation à Sonko.
Ce faisant, il a violé l’article 619-3 du Code de procédure pénale dispose :
Dans le cas d’injure ou diffamation envers les fonctionnaires publics, les dépositaires ou agents de l’autorité publique AUTRES QUE LES MINISTRES, et envers les citoyens chargés d’un service ou d’un mandat public, la poursuite aura lieu soit sur leur plainte, soit d’office sur la plainte du ministère dont ils relèvent ».
En vertu de ce texte, il n’appartenait pas au parquet de se substituer à la partie civile, si elle a le statut de Ministre, de procéder à la mise en œuvre de poursuites « de son propre chef » à l’égard de M. SONKO.
Le juge Keita, en refusant la plaidoirie des Avocats de Sonko, a sauvé Mame Mbaye Niang, car toute la procédure allait être annulée pour vice de forme.
Dans toutes les citations directes pour diffamation envoyées par Mame Mbaye Niang SenTv, Thiat de Keurgui, Karim Krum Xax,
Walfadjri, le journal l’As….jamais le Procureur n’est intervenu dans la procédure.
